Le fonctionnement du CHRS-GARE

Suite à la demande de la DDETSPP, l’Association GARE-BTT gère le CHRS-GARE depuis le 01/01/2003

Le CHRS-GARE est réglementé par une autorisation préfectorale pour sa création lui permettant l’habilitation à recevoir les bénéficiaires de l’Aide Sociale, suivant la loi n° 78-535 du 30 juin 1975. En référence au n° 2011-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des CHRS, il a une capacité d’accueil de seize places.

Le CHRS-GARE fonctionne en foyer de type éclaté avec 11 appartements individuels et collectifs, loués aux Offices des Habitations à Loyer Modéré (OPHLM), répartis dans différents quartiers de Besançon (Planoise, Palente, Chaprais). Les bureaux du CHRS se situent au 26 rue de l’Eglise à Besançon.

Reposant sur la circulaire n° 91-19 du 14 mai 1991 relative aux missions des CHRS et en référence à l’article 2 de ses statuts, la mission du CHRS-GARE est de « préparer, soutenir et prolonger l’action du Service d’Insertion et de Probation (SPIP) ». Au-delà de l’hébergement, il a pour objectif d’« accompagner, soutenir, orienter et favoriser la réinsertion sociale et professionnelle » d’hommes sortant de prison ou « sous- main de justice ».

Le cadre règlementaire

La Loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions

Cette loi présente deux orientations fondamentales :

• Un traitement des exclusions : la loi affirme la complexité et la diversité des processus d’exclusion qu’elle entend combattre (perte d’emploi ou de logement, problèmes de santé, familiaux, financiers). De ce fait, le champ couvert par la loi d’orientation inclut l’emploi et la formation, le logement, la santé, l’éducation et la culture, la protection sociale, le surendettement, la citoyenneté, le sport, les vacances, les loisirs ou encore les transports.
• L’accès aux droits fondamentaux : la loi considère que le problème des personnes en difficulté n’est pas de disposer de nouveaux droits, mais d’avoir effectivement accès aux droits fondamentaux existants. L’essentiel des dispositions vise donc à créer les conditions et les procédures par lesquelles cet accès aux droits sera mieux garanti dans chacun des domaines de la vie pour les personnes les plus fragilisées par les mutations de la société.

La Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale

Cette Loi a deux principes directeurs à concilier : 

• Garantir les droits des usagers et promouvoir l'innovation sociale et médico-sociale,
• Instaurer des procédures de pilotage du dispositif rigoureuses et plus transparentes en rénovant le lien entre la planification, la programmation, l'allocation de ressources, l'évaluation et la coordination.

Avec quatre principales orientations :

• Affirmer et promouvoir les droits des bénéficiaires et de leur entourage,
• Elargir les missions de l'action sociale et médico-sociale et diversifier la nomenclature et les interventions des établissements et des services,
• Améliorer les procédures techniques de pilotage du dispositif,
• Instaurer une réelle coordination des décideurs, des acteurs et organiser de façon plus transparente leurs relations.

Le décret 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement
des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale

Ce décret énonçait notamment que « la décision de refus d’accueil, prononcée par le responsable du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale, est notifiée à l’intéressé sous la forme la plus appropriée. Cette décision doit être expressément motivée » (Art. 4 al. 4), et que « le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale fournit sans délai son appui aux personnes accueillies pour l’établissement de leurs droits sociaux, en particulier en matière de ressources et de couverture médicale » (Art. 4 al. 6).

Les grandes missions qui animent le CHRS-GARE

L’association GARE-BTT (Groupement d’Action et de Recherche contre l’Exclusion) est habilitée, en application de l’article 25 de la loi du 2 janvier 2002 à faire fonctionner le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) dénommé « GARE-BTT ».
L’association GARE-BTT s’engage à accueillir et à héberger, au sein du Centre d’Hébergement et de Réinsertion qu’elle gère, des adultes de sexe masculin :

• Placés sous-main de justice (mis en examen, placés sous contrôle judiciaire, condamnés ayant un sursis avec mise à l’épreuve, libérés conditionnels, semi libérés, interdits de séjour et libérés provisoires sous contrôle judiciaire),
• Libérés de prison,
• Isolés, sans logement et en difficulté d’insertion sociale.